• Carte grise du véhicule à assurer si immatriculé
• Permis de conduire et/ou BSR si nécessaire
• Relevé d'informations (Si vous ne l’avez pas, vous pouvez quand même réaliser le devis, il est nécessaire que si vous prenez l’assurance)
Comment obtenir un relevé d'informations auprès de son assureur ou de son ex-assureur ?
Selon l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances (article 12), l'assureur doit délivrer au souscripteur un relevé d'informations :
• à chaque échéance annuelle du contrat ou,
• à défaut, à la demande du souscripteur
• ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties
Il suffit donc d'envoyer un courrier simple à votre assureur indiquant votre volonté de recevoir votre relevé d'informations et celui-ci est dans l'obligation de vous le faire parvenir.
Bon à savoir ! L'arrêté du 19 juillet 2007 (paru au Journal Officiel du 21 juillet 2007), impose désormais à l'assureur de délivrer le relevé d'information dans les 15 jours à compter de la demande du client (modification de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du Code des Assurances)
Quels sont les différents types de permis permettant la conduite d’une voiture sans permis ?
PERMIS
AGE
VEHICULE
Aucun
A partir de 16 ans pour tous ceux qui sont nés avant le 1 janvier 1988
Voiture sans permis légère (quadricycle léger)
BSR option quadricycle léger
A partir de 16 ans pour tous ceux qui sont nés après le 1 janvier 1988
Voiture sans permis légère (quadricycle léger)
Ainsi que tous les permis de type A, B, C, D.
Quelles sont les conditions de souscription pour une voiture sans permis - voiturette - VSP ?
• 1 année d'assurances vérifiables (sauf première assurance depuis moins d'un an)
• Relevé d'informations obligatoire de moins de 2 mois (sauf première assurance)
• Aucun contentieux en cours sur contrat auprès de malusOnline
• Pas d'usage Tournées (livraison, ...)
• Garanties Dommages peuvent être proposées seulement pour des véhicules dont la valeur est inférieure à 15000 €
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